Conditions générales de vente

Service AGIS – Gestion des sections de JSP

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Service « AGIS – Gestion des sections de JSP » · Version 1.0 · Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service AGIS – Gestion des sections de JSP (ci-après le « Service »), accessible sur le site www.agis-jsp.fr et via l'application mobile Android du même nom.

Le Service est une solution logicielle en ligne (SaaS) permettant aux sections de Jeunes Sapeurs-Pompiers de gérer notamment les présences et absences, les évaluations et la progression des jeunes, le planning des séances, les formations et diplômes, ainsi que des statistiques et tableaux de bord.

Les CGV s'appliquent à toute souscription du Service par une section de JSP ou une association départementale (ci-après le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Le Service s'adresse exclusivement à des personnes morales. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est donc pas applicable.

Les règles d'utilisation quotidienne du Service par les utilisateurs sont fixées dans les conditions générales d'utilisation (CGU) disponibles sur www.agis-jsp.fr. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la souscription, le prix, le paiement, la durée, la résiliation et la responsabilité.

Article 2 – Identification du Prestataire

Le Service est édité par Mirona Studio, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Monsieur Romain MANGEARD (ci-après le « Prestataire »).

Adresse : Avenue Pierre Mendès France, 49240 Avrillé SIRET : 903 182 194 00014 Courriel de contact : abonnements@agis-jsp.fr (souscription, résiliation et réclamations) TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 – Définitions

Client : la section de JSP ou l'association départementale qui souscrit au Service. Section : une section de Jeunes Sapeurs-Pompiers. Un abonnement correspond à une seule Section. Utilisateur : toute personne physique (animateur, encadrant, responsable, etc.) à qui le Client donne accès au Service. Données du Client : toutes les données saisies ou importées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les données relatives aux jeunes sapeurs-pompiers. Date anniversaire : la date marquant le début de chaque période d'abonnement de douze (12) mois, après le mois offert.

Article 4 – Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue après une prise de contact via le formulaire en ligne du site www.agis-jsp.fr, puis validation du devis adressé au Client par le Prestataire. Elle vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le contrat est conclu à la date de validation du devis par le Client. Une facture est émise pour chaque contrat souscrit.

Le Client déclare avoir la capacité et le pouvoir d'engager la Section ou l'association qu'il représente.

Article 5 – Description du Service et licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser pour les besoins de la Section, selon la formule souscrite.

Un abonnement donne droit à un nombre illimité de comptes Utilisateurs pour une (1) Section.

Le Client ne peut pas revendre, sous-licencier, copier, décompiler ou mettre le Service à disposition d'une autre section sans abonnement distinct.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service (améliorations, ajouts, modifications de fonctionnalités) afin d'en assurer la qualité et la sécurité. Il s'efforce de ne pas en diminuer substantiellement les fonctionnalités essentielles en cours d'abonnement.

Article 6 – Prix

Le prix de l'abonnement annuel est de trente euros (30 €) par Section et par an, quel que soit le nombre de comptes Utilisateurs.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client par courriel au moins soixante (60) jours avant la Date anniversaire et ne s'appliquera qu'à la période d'abonnement suivante. À défaut de résiliation selon l'article 9, le nouveau prix est réputé accepté.

Article 7 – Mois offert

Lors de la première souscription d'une Section, le premier mois d'utilisation est offert, sans engagement de paiement pour cette période.

À l'issue de ce mois offert, l'abonnement annuel démarre et la Date anniversaire correspond à la date de ce démarrage. La facture correspondante est alors émise.

Le mois offert n'est accordé qu'une seule fois par Section.

Article 8 – Facturation et paiement

Chaque contrat souscrit donne lieu à l'émission d'une facture, adressée par courriel.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque, à l'ordre de Romain MANGEARD, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne également l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

Article 9 – Durée, renouvellement et résiliation

9.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois à compter de la Date anniversaire. Il est ensuite reconduit tacitement, par périodes successives de douze (12) mois, aux mêmes conditions, sous réserve de l'article 6.

9.2 Rappel d'échéance. Le Prestataire adresse au Client, par courriel, un rappel de l'échéance et de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la Date anniversaire.

9.3 Résiliation. Le Client peut mettre fin à l'abonnement à la Date anniversaire, en adressant sa demande de résiliation par courriel à l'adresse abonnements@agis-jsp.fr, dans les trente (30) jours précédant la Date anniversaire. La résiliation prend effet à la Date anniversaire.

À défaut de demande de résiliation dans ce délai, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois.

9.4 Si le rappel n'a pas été envoyé. Si le Client agit en tant que non-professionnel au sens de l'article L. 215-1 du Code de la consommation et que le rappel prévu à l'article 9.2 ne lui a pas été adressé dans les délais, il peut résilier gratuitement l'abonnement à tout moment après la reconduction. Dans ce cas, les sommes versées après la date de résiliation sont remboursées au prorata de la période restant à courir.

9.5 Pas de remboursement. Sauf dans le cas prévu à l'article 9.4 ou en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, toute période d'abonnement entamée est due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel.

9.6 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure (article 1224 et suivants du Code civil).

Article 10 – Support et disponibilité du Service

10.1 Support. Un support est intégré dans les espaces du Service et accessible à tous les Utilisateurs. Le Prestataire s'engage à accuser réception de chaque demande et à la prendre en compte dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce délai concerne la prise en compte de la demande et non sa résolution complète.

10.2 Disponibilité. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité du Service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne garantit pas un taux de disponibilité déterminé.

L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident technique, y compris chez les prestataires d'hébergement. Le Prestataire s'efforce d'informer les Utilisateurs à l'avance des interventions programmées et de limiter la durée des interruptions.

Article 11 – Sauvegardes, export et restitution des données

Les Données du Client sont hébergées en France et sauvegardées régulièrement.

Pendant la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le Service.

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, les Données du Client sont supprimées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin. Le Client doit effectuer l'export de ses données avant cette échéance. Les copies de sauvegarde sont purgées selon leur cycle normal de rotation.

Le Client reste propriétaire de ses Données. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données, hormis celui de les traiter pour fournir le Service.

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1 Rôles. Pour les données relatives aux jeunes sapeurs-pompiers, à leurs responsables légaux et aux membres de la Section saisies dans le Service, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Prestataire est responsable de traitement pour les données qu'il traite pour ses propres besoins (gestion des comptes, facturation, sécurité du Service).

12.2 Engagements du Prestataire en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD). Le Prestataire s'engage à : - traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour la seule finalité de fourniture du Service ; - garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ; - mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ; - n'avoir recours à un autre sous-traitant (notamment hébergeur) qu'avec une information préalable du Client, et lui imposer des obligations équivalentes ; la liste des sous-traitants est précisée dans la politique de confidentialité ; - aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; - notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; - supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 11 ; - mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits raisonnables, avec un préavis suffisant.

12.3 Obligations du Client. Le Client, en tant que responsable de traitement, est seul responsable : - de la licéité des données qu'il saisit, de la base légale du traitement et de la pertinence des données collectées ; - de l'information des jeunes sapeurs-pompiers et de leurs représentants légaux ; - du recueil des autorisations des titulaires de l'autorité parentale lorsque la loi ou sa situation l'exige ; - de la gestion des droits d'accès attribués à ses Utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants.

Les modalités détaillées de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité disponible sur www.agis-jsp.fr.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et logos (dont « AGIS ») restent la propriété exclusive du Prestataire. Les CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, mais uniquement le droit d'utilisation prévu à l'article 5.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée du Service est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à : - utiliser le Service conformément à la loi et aux CGU ; - fournir des informations exactes lors de la souscription ; - préserver la confidentialité des identifiants et signaler sans délai toute utilisation frauduleuse ; - n'enregistrer dans le Service que les données nécessaires à la gestion de sa Section.

Le Client est responsable des agissements de ses Utilisateurs.

Article 15 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour l'exécution du Service.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de dommage direct, certain et prévisible. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de données due à une cause extérieure ou le préjudice d'image.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol (articles 1231-3 et 1170 du Code civil).

Le Prestataire n'est pas responsable de l'utilisation que le Client fait du Service, du contenu des données saisies, ni des dysfonctionnements liés à l'équipement, au réseau ou aux logiciels du Client.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux ou des hébergeurs, une cyberattaque malgré des mesures de sécurité appropriées, ou une décision d'une autorité publique. Si l'événement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont communiquées au Client par courriel au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la période d'abonnement suivant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l'article 9.

Article 18 – Dispositions générales

Intégralité. Les CGV, la facture ou le bon de souscription, les CGU et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Cession. Le Client ne peut pas céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder en informant le Client.

Langue. Les CGV sont rédigées en langue française.

Article 19 – Droit applicable, règlement des litiges et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice, en écrivant à l'adresse de contact de l'article 2. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, le litige est porté devant les tribunaux compétents d'Angers (Maine-et-Loire), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.